Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après « CGV ») sont conclues entre d'une part Miraela, auto-entrepreneur ayant pour numéro d'immatriculation 302 944 902 634 5, dont le siège est situé au 33 rue Marc Seguin, 75018 Paris (France), dont le nom commercial est Miraela (ci-après « Miraela »), et d'autre part toute personne ayant effectué une visite et/ou un achat sur le site miraela.fr, ci-dessous dénommée « l'Utilisateur ». Tout achat ou toute visite sur le site miraela.fr (ci-dessous le « Site ») entraîne automatiquement l'acceptation de la totalité de ces conditions.
À titre liminaire, il convient de définir les termes utilisés par les présentes CGV.
ARTICLE LIMINAIRE
Client : tout utilisateur du Site qui dispose d'un compte client sur le Site et/ou qui réalise un achat d'un Produit par l'intermédiaire du Site. Chaque Client est un Utilisateur du Site.
Commande : procédé qui consiste pour le Client à choisir les Produits qu'il souhaite acheter sur le Site. Cette Commande est finalisée lorsque le Client a choisi les produits qu'il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu'il a finalisé le paiement de ces produits.
Produit : désigne tout produit qui peut être visionné ou acheté sur le Site par un Utilisateur. Il peut s'agir d'un produit présent sur le Site et non encore acheté par l'Utilisateur, ou bien d'un produit présent (ou non) sur le Site et acheté par l'Utilisateur.
Utilisateur : toute personne qui accède au Site, indépendamment du fait qu'elle soit Client ou non.
Site : page internet miraela.fr ainsi que toutes les pages internet y afférentes.
ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION DES CGV
- Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder ou utiliser le Site.
- Les parties sont liées par l'ensemble des modalités, conditions et politiques qui y sont décrites, ainsi que par celles additionnelles auxquelles il est fait référence dans les présentes CGV.
- Lorsqu'il visite l'une quelconque des parties de ce Site et/ou achète un Produit, chaque Utilisateur s'engage, sans restriction ni réserve, à respecter les présentes CGV.
- Les présentes CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.
- Tous les nouveaux outils, fonctionnalités, Produits, services qui seront ajoutés postérieurement à la date de publication de ces CGV seront également assujettis à ces CGV.
ARTICLE 2 – VERSION EN VIGUEUR DES CGV
- La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.
- Miraela est libre de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces CGV, et ce à tout moment et sans préavis, afin de prendre en compte toute injonction ou recommandation administrative, ainsi que toute évolution légale, jurisprudentielle, et/ou technique. Lors de la finalisation d'une nouvelle Commande, le Client accepte les CGV en vigueur à la date de ladite Commande. Il incombe à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les mises à jour des présentes CGV à l'adresse suivante : miraela.fr
- L'accès par l'Utilisateur au Site et/ou l'utilisation de toute fonction de ce Site par l'Utilisateur, et ce après la publication de toute modification de ces CGV, constituent une acceptation par l'Utilisateur de ces nouvelles CGV. Si un Utilisateur refuse les CGV ou leurs modifications postérieures, il lui incombe de renoncer à toute utilisation du Site.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
- Le Site est hébergé sur Shopify Inc., fournisseur de la plateforme numérique d'e-commerce qui permet à Miraela la présentation et la vente de ses Produits et services.
- En acceptant ces CGV, l'Utilisateur déclare expressément qu'il a atteint l'âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et qu'il a donné son consentement pour permettre à toute personne d'âge mineur d'utiliser à sa charge le Site.
- Si l'Utilisateur est une personne morale, il doit être dûment représenté, dans les conditions prévues légalement, ce qu'il reconnaît et accepte expressément.
- L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Produits ou services de ce Site à toute fin illégale ou non autorisée.
- L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en péril le bon fonctionnement du Site par l'utilisation de moyens informatiques tels que les vers, les virus ou tout autre code ou procédé informatique de nature préjudiciable pour le Site.
- Le service du Site, son fonctionnement ainsi que toute partie ou tout contenu du service du Site, peuvent être interrompus à tout moment par Miraela, et ce sans préavis ou toute autre information préalable de l'Utilisateur. Miraela n'est pas responsable de toute suspension ou interruption du service, d'une partie du service du Site ou du fonctionnement de celui-ci.
ARTICLE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES
- Miraela se réserve le droit de refuser à tout moment l'accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit. En outre, Miraela se réserve le droit de limiter les ventes des Produits ou services dans toute région géographique ou juridiction.
- Miraela se réserve le droit de limiter les quantités de tout Produit ou service qu'elle offre.
- L'Utilisateur reconnaît et accepte que toutes les descriptions de Produits et tous les prix des Produits peuvent être modifiés en tout temps et ce sans préavis, à la seule discrétion de Miraela.
- Miraela se réserve le droit d'arrêter d'offrir un Produit à tout moment et ce sans préavis, à la seule discrétion de Miraela.
- Miraela reconnaît que toute offre de Produit ou de service présentée sur son Site est nulle là où la loi l'interdit.
ARTICLE 5 – PRIX
- L'Utilisateur reconnaît et accepte que le prix des Produits peut être modifié sans préavis. Miraela n'est pas responsable des conséquences d'une telle modification de prix.
- Les prix des Produits appliqués au Client correspondent à ceux qui sont affichés sur le Site au moment de sa Commande.
- Les prix des Produits s'entendent en euros toutes taxes comprises.
ARTICLE 6 – PRÉSENTATION DES ARTICLES
- L'Utilisateur déclare être informé que des photographies des Produits sont présentes sur le Site, et qu'elles permettent un affichage aussi clair que possible de l'apparence des Produits.
- L'Utilisateur reconnaît que Miraela ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, en raison notamment des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site, ou des différences existantes entre les écrans des appareils électroniques des Utilisateurs.
- L'Utilisateur reconnaît et accepte que Miraela ne garantit pas que la qualité de tous les Produits, services, informations répondra aux attentes de l'Utilisateur, ni que toute erreur dans le service ou le fonctionnement du Site sera immédiatement et systématiquement corrigée.
- Miraela se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d'annuler des commandes, si une information quelconque sur le Site est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis.
ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS
- Miraela se permet de fournir dans certains cas l'accès à des outils de tierces parties sur lesquels elle n'exerce ni suivi, ni contrôle, ni influence.
- L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Miraela fournit l'accès de tels outils « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie.
- L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'utilisation des outils facultatifs présents sur le Site se fait à ses propres risques et périls.
ARTICLE 8 - LIENS DE TIERS
- L'Utilisateur reconnaît que certains contenus, Produits et services disponibles par le biais du Site pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
- Miraela n'est pas tenue d'examiner ou d'évaluer le contenu ou l'exactitude des sites tiers, et ne garantit et n'assume aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
- Miraela avertit l'Utilisateur qu'il est tenu de lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties avant de s'engager dans toute transaction.
ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D'UTILISATEURS
- Miraela se réserve le droit, en tout temps et sans restriction, d'éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d'utiliser autrement dans tout média l'ensemble des commentaires, idées ou suggestions soumis par l'Utilisateur.
- Miraela n'est pas tenue de maintenir la confidentialité de tels commentaires, de payer une compensation ou d'assurer leur publication.
- L'Utilisateur s'engage à écrire des commentaires respectueux, courtois, qui ne violent pas les droits de tierces parties.
- L'Utilisateur reconnaît qu'il est entièrement responsable de tous les commentaires qu'il publie.
ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La soumission des renseignements personnels de l'Utilisateur est régie par la Politique de Confidentialité de Miraela, consultable sur le lien suivant : miraela.fr/policies/privacy-policy
ARTICLE 11 - EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
- Le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations de Commande et de compte à jour, complètes et exactes.
- Le Client s'engage à tenir à jour l'ensemble des informations relatives à son compte pour la bonne exécution de la Commande. La responsabilité de Miraela ne saurait être engagée à cet égard.
- Miraela se réserve le droit de limiter ou d'interdire les Commandes qui pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site ou son contenu à des fins illégales, pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Miraela ou de tierces parties, pour soumettre des renseignements faux ou diffamatoires, ou pour contourner les mesures de sécurité du Site.
ARTICLE 13 – COMMANDE
- L'Utilisateur peut naviguer sur le Site sans aucune obligation d'achat. Pour passer Commande, les Produits doivent être sélectionnés par le Client qui les ajoute à son panier. Il ne lui est pas nécessaire de créer un compte personnel sur le Site pour effectuer une Commande.
- Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par Miraela par l'envoi d'un courriel à l'adresse e-mail indiquée par le Client lors de la Commande.
- Le Client reconnaît et accepte expressément qu'une Commande finalisée et en cours d'envoi ne peut être annulée.
- Lorsque la Commande est finalisée, Miraela s'engage à ce qu'un numéro de suivi soit automatiquement envoyé au Client sur son adresse e-mail.
- Une fois la Commande finalisée, Miraela s'engage à envoyer les Produits dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés. Ce délai peut être rallongé en raison d'un événement de force majeure.
- Miraela s'engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles.
- En cas de modification ou d'annulation d'une Commande, Miraela avertit le Client par e-mail.
ARTICLE 14 – LIVRAISON, ÉCHANGE, RETOUR
- Les frais de livraison sont précisés toutes taxes comprises sur le Site et sont affichés au Client lors de la Commande.
- Le Client reconnaît que les frais de livraison dépendent du territoire de l'adresse de réception du Produit.
- Miraela faisant appel à des prestataires externes pour l'envoi et l'acheminement des Produits, les délais indiqués peuvent être prolongés du fait de ces tiers sans que Miraela ne soit responsable des retards.
- La livraison des Produits a lieu dans un délai de 2 à 10 jours ouvrés après expédition. En moyenne, les Produits sont livrés dans un délai de 4 jours ouvrés après expédition.
- L'Utilisateur reconnaît qu'une rupture de stock momentanée peut ralentir l'envoi des Produits et augmenter le délai d'envoi de 1 à 6 jours ouvrés.
- Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le droit de rétractation ne peut être exercé que si les Produits n'ont pas été déballés, ouverts, abîmés ou utilisés par le Client.
- En cas de rétractation réussie, Miraela s'engage à rembourser toutes les sommes reçues dans les 14 jours suivant la réception des Produits retournés.
- Si Miraela constate que le Produit renvoyé est endommagé ou dans un état ne correspondant pas à celui de l'envoi, aucun remboursement n'aura lieu.
- Miraela est tenu de la conformité des Produits lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison pour signaler une éventuelle non-conformité.
- Miraela garantit le Client contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil.
ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIES LÉGALES
- La responsabilité de Miraela ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers, à la faute du Client, ou à la survenance d'un événement de force majeure.
- Miraela décline toute responsabilité relative aux dommages de quelque nature qu'ils soient, qui résultent de l'utilisation du Site ou de la Commande de Produits.
ARTICLE 16 - INDEMNISATION
L'Utilisateur accepte expressément d'indemniser, de défendre et de protéger Miraela ainsi que ses partenaires, agents et prestataires de service, concernant toute demande ou réclamation émanant d'un tiers et fondée sur la violation par l'Utilisateur des présentes CGV.
ARTICLE 17 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes CGV serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition devra être considérée comme dissociée des autres dispositions des présentes CGV, qui resteront valides et applicables.
ARTICLE 18 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation des présentes CGV resteront en vigueur après la résiliation de cet accord.
Miraela pourra résilier cet accord à tout moment et ce sans préavis si l'Utilisateur ne se conforme pas aux modalités des présentes CGV.
ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION
L'absence de l'exercice par Miraela des droits qui lui sont reconnus par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE
Ces CGV sont régies et interprétées en vertu des lois françaises en vigueur.
ARTICLE 21 – COORDONNÉES
Pour toute question relative aux présentes CGV, les Utilisateurs peuvent contacter Miraela :
Par email : contact@miraela.fr
Par courrier : 33 rue Marc Seguin, 75018 Paris, France
Par téléphone : 06 52 28 49 31